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Horaires du service de garde

Dans l’AR du 21 janvier 2009 les instructions pour les pharmaciens indiquent que le service de garde doit avoir lieu chaque jour au moins de 19 heures à 8 heures du matin ainsi que les dimanches et jours fériés.

Ce même AR explique également que le pharmacien-titulaire qui laisse sa pharmacie ouverte pendant un service de garde que lui-même ne peut pas satisfaire en déléguant son rôle à une tierce personne , doit maintenir cette accessibilité pendant toute la durée de ce service de garde .

L’organisation diffère des services habituels , en effet des honoraires de garde sont portés en compte au patient pour les prescriptions ne comportant pas de préparation magistrale ou spécialités remboursables. Ce sont des délivrances urgentes délivrées en dehors des heures d’ouverture habituelles de la pharmacie, à savoir soit entre 19h00 et 8h00, soit un dimanche ou un jour férié légal, par un pharmacien dans une officine accessible au public et qui, au moment de la délivrance, est mentionné sur le rôle de garde.

L’AR du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens exige que chaque pharmacie participe au rôle de garde. Tous les pharmaciens-titulaires d’une même région sont obligatoirement inscris sur la liste des tours de garde. L’AR du 21 janvier 2009 autorise à un pharmacien-titulaire de déléguer cette tâche à son pharmacien adjoint ou à un pharmacien remplaçant. Cette permission est spécifiée dans le Code déontologique.
Selon l’article 13, le pharmacien doit participer au service de garde. L’article 24 de ce code prévoit que si l’un des  pharmaciens adjoints est deja de service, le titulaire et l’adjoint se chargent alors du service de garde. Le pharmacien-titulaire et le pharmacien adjoint s’accordent  pour organiser au mieux le service de garde dans l’établissement. Si le pharmacien-titulaire ne peut faire la passation de son service de garde à un pharmacien adjoint ou à un pharmacien-remplaçant, il doit alors trouver un autre pharmacien-titulaire afin d’établir au mieux le service de garde de la même région .

Si vous allez à la pharmacie de garde pour une demande spontanée de médicaments délivrés sans ordonnance, vous payez les honoraires de garde.

Les pharmacies de garde assurent uniquement le service des urgences. L’honoraire de garde de 4 euros est perçu le dimanche et les jours fériés.  Des frais de garde, remboursables par la sécurité sociale, sont à prévoir si vous vous rendez dans une pharmacie la nuit.Les honoraires doivent être clairement affichées car souvent le patient prendra  la pharmacie de garde comme un magasin de nuit, hors ce ne sont que pour des besoins urgents. Le Code déontologique exige la perception d’un honoraire de garde   (article 27) . Le montant de cet honoraire pour les médicaments non remboursables est, en principe, à fixer librement. Les représentants des pharmaciens considèrent que le montant prévu dans le cadre de l’assurance maladie est raisonnable (à partir du 01/01/2012: € 4,91.).

Concernant la liste de médicaments dont le prix reste élevé , l’ensemble des officines se devra de vous les proposer au prix le plus bas et pourraient également en proposer d’autres équivalents à un prix inférieur. Vous pourrez opter pour les médicaments génériques dont la fabrication répond aux mêmes normes d’exigence que tous les autres médicaments . Leur avantage principale étant que le prix reste relativement inférieur à ceux dont la marque et le nom commercial sont connue et reconnue .

Des honoraires de garde sont prévus par la législation :
– de 20H à 21H : 2,00€
– La nuit (après 21H) : 6,00€
– Dimanches et jours fériés: 4,00€

La loi régissant la répartition des officines de pharmacie dispose que les créations, les transferts et les regroupements d’officines de pharmacie ne peuvent être effectués que dans des lieux qui garantissent un accès permanent du public à la pharmacie, donc des lieux permettant les gardes. Sur le plan général, les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse à ces obligations imposées par les services de garde et d’urgence (Code de déontologie, art. R. 4235-49 CSP).

Les pharmacies sont fermées au public les dimanches et jours fériés, à l’exception de celles assurant le service de garde.

Le service de garde se déroule en dehors des jours habituels d’ouverture : les dimanches et jours fériés (art. L. 5125-22 du Code de la santé publique – CSP).

La totalité des officines d’une zone territoriale doivent participer aux services de garde et d’urgence. « Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé. » (Code de déontologie, art. R. 4235-8 CSP).

Art R. 4235-49

Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d’urgence prévus à l’article L. 5125-22 ou organisés par les autorités compétentes pour les soins aux personnes hospitalisées. Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service. Le pharmacien d’officine porte à la connaissance du public soit les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorités publiques habilitées à communiquer ces renseignements.

Il existe des pharmacies qui ferment tard et ouvrent le dimanche , ceci ne veut pas dire qu’elle soient forcement en service de garde, c’est juste une organisation différente,  susceptible de plaire à de nombreuses personnes pour son côté pratique et accessible à tous . La loi autorise un pharmacien à ouvrir son établissement lorsqu’il ne fait pas un service de garde ou d’urgence. Il devra pour cela tenir cette officine ouverte, de façon pérenne, pendant toute la durée du service qu’il a demandé à effectuer : toute la journée du dimanche ou jusqu’à minuit dans la semaine. Il faut savoir que le préfet peut (art. L. 221-7 du Code du travail) prendre acte des engagements syndicaux pour décider de la fermeture des établissements le jour du repos hebdomadaire. On parle d’urgence lorsque l’officine est ouverte en dehors des heures d’ouverture habituelles (la nuit). Quant aux gardes, elles se déroulent en dehors des jours habituels d’ouverture (les dimanches et jours fériés).